En vigueur depuis le 9 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Où trouver les infos sur le traitement des données
Conformément aux dispositions de l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Transparence sur l'utilisation des données personnelles), les informations relatives au traitement sont notamment communiquées :
- sur le site Internet du Centre national de gestion ;
- sur la notice d'information détaillée prévue à l'article 13 du décret susvisé du 14 novembre 2017.