Arrêté du 13 juillet 2018

Article 8

Créé le 9 août 2018

Conformément aux dispositions de l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont notamment communiquées :

  • sur le site Internet du Centre national de gestion ;
  • sur la notice d'information détaillée prévue à l'article 13 du décret susvisé du 14 novembre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018