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Arrêté du 13 juillet 2017

portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

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'Life for Paris' obtient l'agrément pour représenter les victimes d'infractions

Résumé. L'association 'Life for Paris' est autorisée à aider les victimes d'infractions devant les tribunaux, mais doit envoyer chaque année des documents au procureur de Paris.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9 (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) et D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Life for Paris », dont le siège social est situé à la maison des associations du 11e arrondissement, 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris ;

Vu le récépissé de demande délivré le 9 mai 2017,

Arrête :

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'Life for Paris' agréée pour défendre les victimes

Résumé. L'association 'Life for Paris' obtient l'agrément pour représenter les victimes d'infractions devant la justice.

L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale (Représentation des victimes d'actes de terrorisme) est accordé à l'association dénommée « Life for Paris », dont le siège social est situé à la maison des associations du 11e arrondissement, 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.

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Obligations annuelles d'une association agréée

Résumé. Une association doit envoyer chaque année au procureur de Paris une liste de ses membres, le compte-rendu de sa dernière réunion et ses comptes financiers.

L'association fournit annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter de la publication du présent arrêté :

  • la liste actualisée des adhérents ;
  • un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
  • un exemplaire du dernier exercice comptable.

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie au secrétaire général la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

Arrêté du 13 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3