Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale
Résumé. L'arrêté crée une sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale, avec deux bureaux spécialisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 2-2 : Organisation du contrôle fiscal et de l'action pénale
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 2-2