Arrêté du 13 juillet 2016

Article 2

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Article 2

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

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Refus d'agrément pour un accord de branche sur les salaires

Résumé. Un accord sur la revalorisation des salaires dans l'aide à domicile n'est pas approuvé.

N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :

Accords de branche et conventions collectives nationales

Branche de l'aide à domicile.
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

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