JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 2

Article 2

Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».


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Version 1

Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».