ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 21

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Ajout d'une commission consultative médicale

Résumé. L'arrêté ajoute la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre au service de l'accompagnement professionnel et des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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