Article 2
Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».
1 version
Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».
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Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».