JORF n°0172 du 28 juillet 2015

Article 1

Article 1

Le douzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le douzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est supprimé.