ARRÊTÉ du 13 juillet 2015

Article 2

Créé le 20 juillet 2015 · En vigueur depuis le 30 avril 2017

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au samedi 29 avril 2017