Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'enquête statistique sur les établissements
Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection et de déclaration des établissements pour les enquêtes statistiques, en précisant les critères de tirage au sort et la durée de conservation des données.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2007Art. 2