Arrêté du 13 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2007

Art. 2

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Modification des règles d'enquête statistique sur les établissements

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection et de déclaration des établissements pour les enquêtes statistiques, en précisant les critères de tirage au sort et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2007
Art. 2

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