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Extension de l'enquête EMMO aux petits établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2007Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 mai 2007Art. 3
1 version
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En vigueur depuis le 9 septembre 2012
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012