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Arrêté du 13 juillet 2012

relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre

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Modification des enquêtes statistiques pour les petites entreprises

Résumé. Un arrêté modifie les règles des enquêtes statistiques pour les petites entreprises et sécurise l'accès aux données.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,

Arrête :

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Extension de l'enquête EMMO aux petits établissements

Résumé. La DARES étend l'enquête EMMO aux établissements de 1 à 49 salariés et permet la réponse en ligne à partir d'avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2007
Art. 1
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Modification des règles d'enquête statistique sur les établissements

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection et de déclaration des établissements pour les enquêtes statistiques, en précisant les critères de tirage au sort et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 10 mai 2007
Art. 2
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Modification de l'accès aux informations nominatives

Résumé. Les informations nominatives sont désormais accessibles uniquement aux établissements concernés et aux agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 10 mai 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Arrêté du 13 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4