Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2007 et portant le numéro 666200,

Arrête :

Fait le 13 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier