Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux informations nominatives
Résumé. Les informations nominatives sont désormais accessibles uniquement aux établissements concernés et aux agents habilités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 10 mai 2007Art. 3