JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 2

Article 2

L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés ainsi que la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.


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Version 1

L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés ainsi que la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.