Arrêté du 13 juillet 2012

Article 2

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Article 2

L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012 · Dernière version le 21 janvier 2021

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Désignation des organismes pour l'homologation des éthylotests électroniques

Résumé. L'UTAC et le LNE sont chargés de tester et d'approuver les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique pour les voitures.

L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 1 : Modification des vérifications périodiques des éthylotests antidémarrage

En résumé. L'article précise les organismes responsables des essais, de l'homologation et de la qualification des installateurs pour les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique.

En vigueur du samedi 28 juillet 2012 au mercredi 20 janvier 2021

Source : Légifrance