Arrêté du 13 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Vérification obligatoire des antidémarreurs électroniques

Résumé. Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique doivent être vérifiés régulièrement par des experts qualifiés.

La vérification périodique des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique est obligatoire. Elle est effectuée par un vérificateur qualifié par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou l'Union technique de l'automobile et du cycle. La qualification initiale des vérificateurs est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Ensuite, chaque renouvellement de qualification est subordonné à un audit favorable et délivré pour une durée de trois ans.
La périodicité, les conditions de vérification des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance