Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1975 portant création d'une commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, modifié par l'arrêté 16 juin 2008 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Fait le 13 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

L. Allaire