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Arrêté du 13 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reversement de fonds pour certains ministères

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2011 modifie les règles de reversement de fonds pour certains ministères et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Arrête :

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Modification des règles d'assignation des ordres de reversement

Résumé. Les ordres de reversement de fonds sont désormais assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ou émis par la direction générale de la gendarmerie nationale pour des conventions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Arrêté du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2