Arrêté du 13 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Source : Légifrance