Arrêté du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2011

Art. 2

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Modification des règles d'assignation des ordres de reversement

Résumé. Les ordres de reversement de fonds sont désormais assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ou émis par la direction générale de la gendarmerie nationale pour des conventions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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