Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'assignation des ordres de reversement
Résumé. Les ordres de reversement de fonds sont désormais assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ou émis par la direction générale de la gendarmerie nationale pour des conventions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :