Arrêté du 13 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, relatifs à une demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire, satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux seules exigences de l'annexe I du présent arrêté si la demande a pour objet :
― de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
― la mise sur le marché de ce produit sous une autre marque lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Conditions pour changer le nom ou la marque d'un produit autorisé

Résumé. Un produit déjà autorisé peut être commercialisé sous un autre nom ou une autre marque sans nouvelles études si l'autorisation transitoire est détenue par une autre personne.

Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, relatifs à une demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire, satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux seules exigences de l'annexe I du présent arrêté si la demande a pour objet :
― de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
― la mise sur le marché de ce produit sous une autre marque lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.

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En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance