En vigueur depuis le 30 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour les dossiers de demande d'autorisation
Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et III et, selon le cas, à celles des annexes V, VI ou VII du présent arrêté, à l'exception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation détaillés dans les articles 2 (Simplification des dossiers pour les changements mineurs de produits) et 3 (Conditions pour changer le nom ou la marque d'un produit déjà autorisé) du présent arrêté.