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Arrêté du 13 juillet 2010

pris pour l'application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des membres du Conseil national des universités

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2010 fixe les indemnités pour les membres du Conseil national des universités, mais supprime ensuite ces montants annuels.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1292 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Indemnités pour responsabilités au CNU

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels des indemnités pour différentes responsabilités au sein du Conseil national des universités.
Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des universités prévus aux articles 2 et 2-1 du décret du 15 octobre 2002 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
du Conseil national des universités
MONTANT ANNUEL
(en euros)
Membre 1 000
Vice-président de section et assesseur 1 400
Président de section 1 400
Vice-président de la commission permanente 4 200
Président de la commission permanente 6 000

En vigueur depuis le 17 juillet 2010 · Dernière version le 10 avril 2023

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Indemnité des rapporteurs du CNU

Résumé. Les rapporteurs du Conseil national des universités reçoivent une indemnité de 27 euros par dossier examiné pour certaines demandes.

Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière, de prime individuelle et de promotion interne.

En vigueur depuis le 17 juillet 2010 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Limite annuelle d'examen de dossiers pour les membres du CNU

Résumé. Chaque membre du Conseil national des universités peut examiner jusqu'à 150 dossiers par an.

Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à cent cinquante.

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Suppression des montants d'indemnités pour les membres du CNU

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2010 supprime les montants annuels de l'indemnité des membres du Conseil national des universités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités universitaires

Résumé. La directrice des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les indemnités et responsabilités au sein du Conseil national des universités.

La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Arrêté du 13 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
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