Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1292 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 17 juillet 2010

Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des universités prévus aux articles 2 et 2-1 du décret du 15 octobre 2002 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
du Conseil national des universités		 MONTANT ANNUEL
(en euros)
Membre 1 000
Vice-président de section et assesseur 1 400
Président de section 1 400
Vice-président de la commission permanente 4 200
Président de la commission permanente 6 000

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 17 juillet 2010 · En vigueur depuis le 10 avril 2023

Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription sur la liste de qualification, de suivi de carrière, de prime individuelle et de promotion interne.

3 versions

1 cité

Article 3

Créé le 17 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des universités prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à cent cinquante.

2 versions

1 cité

Article 5

Créé le 17 juillet 2010

La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Arrêté du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5