JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Arrêté du 7 juillet 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 23 juin 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Jean-Louis Borloo