JORF n°47 du 24 février 2006

Article 4

Article 4

Le compte rendu d'évaluation et la fiche de notation figurent sur un support unique dénommé fiche d'évaluation et de notation, mais ces deux documents comportent des signatures distinctes.


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Le compte rendu d'évaluation et la fiche de notation figurent sur un support unique dénommé fiche d'évaluation et de notation, mais ces deux documents comportent des signatures distinctes.