JORF n°47 du 24 février 2006

TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

Article 1

Les fonctionnaires du Conseil économique et social font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel, individuel, qui donne lieu à un compte rendu écrit. Cette disposition s'applique également aux agents non titulaires à temps complet ou quasi complet (90 %).

Article 2

Conformément à l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement, mais de manière non exhaustive, sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de l'année évaluée ;
- les besoins en formation de l'agent, compte tenu notamment des missions dont il est chargé ;
- les priorités de travail de l'agent pour l'année à venir et les points sur lesquels il devra, le cas échéant, faire porter son effort ;
- ses perspectives d'évolution professionnelle ;
- les éléments préparatoires à la notation.

Article 3

Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation sont les suivantes :
- la date de l'entretien est proposée à l'agent quatre jours à l'avance ;
- l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur sur la base d'une fiche transmise par le service des conseillers et du personnel dont les différents champs doivent etre renseignés ;
- le compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 du présent arrêté ;
- le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, y porte ses observations, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai maximum de quatre jours ; ce dernier le transmet sans délai au service des conseillers et du personnel.

Article 4

Le compte rendu d'évaluation et la fiche de notation figurent sur un support unique dénommé fiche d'évaluation et de notation, mais ces deux documents comportent des signatures distinctes.