Normes et cahiers des charges.

Les réseaux définis à l'article 1er ci-dessus conçus, construits, exploités et suivis conformément à des cahiers des charges approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz sont, pour les dispositions couvertes par ces cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.

Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel. Ils sont en accès gratuit sur le site internet de l'organisme professionnel et mis à jour en fonction du retour d'expérience mentionné à l'article 21.

D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

Normes et cahiers des charges.

Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.

Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre .

D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz .

Normes et cahiers des charges.

---Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.

Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

Normes et cahiers des charges.

---Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.

Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation du comité technique de la distribution du gaz.

D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation du comité technique de la distribution du gaz.