JORF n°163 du 16 juillet 1992

Arrêté du 13 juillet 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R.

324-2;

Vu la demande présentée par la société étrangère d'assurance Deutsche Krankenversicherung AG tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société française d'assurance Lloyd Continental;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête:

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Lloyd Continental, dont le siège social est à Roubaix (59100), 1ter, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société Deutsche Krankenversicherung AG, dont le siège social est à Cologne (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92064), 6, cours Michelet.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET