Arrêté du 13 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Les arrêtés des 6 mai 1993,26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, et leurs annexes, sont abrogés.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2026

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Suppression des anciennes règles sur les primes pour des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté annule de vieilles règles sur les primes pour certains employés du ministère de l'intérieur.

Les arrêtés des 6 mai 1993,26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel, et leurs annexes, sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2026

Source : Légifrance