La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-6 (Parrainage et mentorat pour les enfants de l'ASE)Art. L.221-2-6Parrainage et mentorat pour les enfants de l'ASELes enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance peuvent avoir un parrain ou une marraine pour les accompagner, ainsi qu'un mentor à partir du collège., D. 221-7, D. 221-30 (Habilitation des associations pour le parrainage d'enfants)Art. D.221-30Habilitation des associations pour le parrainage d'enfantsLes associations doivent être habilitées par le président du conseil départemental pour organiser le parrainage d'enfants, en fournissant des documents spécifiques. et D. 221-31 (Organisation du parrainage pour les enfants)Art. D.221-31Organisation du parrainage pour les enfantsL'article explique comment les départements et les associations organisent le parrainage pour les enfants en difficulté, en veillant à leurs besoins et à leur accord. ;
Vu le décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 (Extension du parrainage à tous les enfants)Extension du parrainage à tous les enfantsLe décret étend le parrainage à tous les enfants et établit des règles pour ce système, avec une charte officielle. relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France,
Arrête :