Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du signalement des manquements en aviation
Résumé. Les pilotes doivent maintenant rassembler des preuves et les envoyer à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour vérifier les infractions.
A modifié les dispositions suivantes :