Arrêté du 13 janvier 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2016

Art. 6

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Modification du signalement des manquements en aviation

Résumé. Les pilotes doivent maintenant rassembler des preuves et les envoyer à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour vérifier les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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