Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des manquements en matière de sécurité aéronautique
Résumé Si on trouve des problèmes de sécurité en aviation, il faut envoyer les preuves pour vérification.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné au II ou au IV de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté. »
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