Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations et sous-traitances dans l'aviation civile
Résumé Cet article modifie les règles pour déléguer et sous-traiter des tâches dans l'aviation civile.
Les dispositions du b et du c de l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) par délégation du ministre chargé de l'aviation civile, en tant que partie de l'autorité nationale de l'aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
« c) en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitant établi entre le titulaire et la DSAC ;
« d) dans le cadre d'accords internationaux, en tant que partie de l'autorité définie dans lesdits accords. »
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