Arrêté du 13 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale) est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Modèle de contrat pour examen fiscal

Résumé. Un modèle de contrat entre une entreprise et un prestataire pour un examen de conformité fiscale est proposé en annexe.

Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale) est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.

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Source : Légifrance