En vigueur depuis le 15 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de contrat pour examen fiscal
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé (Détails du contrat pour l'examen de conformité fiscale) est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.