Arrêté du 13 janvier 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2009

Art. 4

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Suppression de la mention des bureaux dans le service des affaires juridiques et internationales

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation du service des affaires juridiques et internationales, en supprimant la mention de ses bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 4

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