JORF n°0013 du 15 janvier 2017

ANNEXE

| INDICATEUR | OBJECTIF |PONDÉRATION
du montant maximal| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------| | Augmentation du nombre des ventes d'immeubles | Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 | 20 % | | Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées |Un versement/mois BGE & MILDECA
à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier| 10 % | |Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial| ≤ 7,5 % | 10 % | | Baisse du nombre d'affaires en stock | Baisse de 7 %/an par rapport au stock
au 31 décembre de l'année antérieure | 20 % | | Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice | 28 février de n + 1 | 10 % | | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation | 75 % des formés satisfaits | 15 % | | Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable | 100 % | 15 % |


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Version 1

ANNEXE

INDICATEUR

OBJECTIF

PONDÉRATION

du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1

20 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/mois BGE & MILDECA

à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/an par rapport au stock

au 31 décembre de l'année antérieure

20 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100 %

15 %