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Arrêté du 13 janvier 2016

portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les commissions administratives paritaires pour plusieurs corps de la fonction publique et confie à trois ministres leur mise en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les commissions administratives paritaires) relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Arrêtent :

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires compétentes pour plusieurs corps de la fonction publique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2011Art.
- Arrêté du 13 juillet 2011
Art. null

En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Arrêté du 13 janvier 2016
Article 1
Article 2