JORF n°0015 du 18 janvier 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 janvier 2015, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2015 est fixé à 5 811 000 euros, dont 2 899 500 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 505 000 euros au médiateur national de l'énergie, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37 du même code.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 janvier 2015, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2015 est fixé à 5 811 000 euros, dont 2 899 500 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.

Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 5 505 000 euros au médiateur national de l'énergie, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37 du même code.