Code de l'énergie

Article L122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et financement du médiateur national de l'énergie

Résumé Le médiateur national de l'énergie est une entité indépendante financée par l'État.

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Suppression d’une disposition budgétaire

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la mention selon laquelle le budget du médiateur national de l’énergie doit être approuvé par les ministres concernés, ne conservant que le fait que son financement provient de l’État.

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'Etat.

Version 4

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Clarification du statut juridique et du nom

Résumé des changements Le texte actuel précise que le médiateur national d’énergie est une autorité publique indépendante, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce statut ni utilisait un nom différent.

En vigueur à partir du dimanche 22 janvier 2017

Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Son financement est assuré par l'Etat.

Version 3

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Simplification du mode de financement

Résumé des changements Le financement de la médiation nationale de l'énergie passe d’un partage entre deux contributions spécifiques à un financement unique assuré par l’État.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Version 2

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Ajout d'une seconde source financière

Résumé des changements La loi précise désormais que le financement de la médiation nationale de l'énergie provient à parts égales d'une contribution issue des articles L 121‑10 et L 121‑37, remplaçant ainsi le texte qui ne mentionnait qu'une seule source.

En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013

La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Son financement est assuré, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

Elle perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10.