Arrêté du 13 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention du permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur

Résumé. Le permis pour conduire des bateaux de plaisance sur les eaux intérieures exige désormais une épreuve théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2

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