Arrêté du 13 janvier 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 26

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Modification des missions de la sous-direction

Résumé. La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion change ses missions pour mieux piloter la stratégie nationale et animer le contrôle de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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