Arrêté du 13 janvier 2014

Article 18

Abrogé25 janvier 2020

Créé le 23 janvier 2014

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2020art. 18

En vigueur du jeudi 23 janvier 2014 au vendredi 24 janvier 2020