Les dispositions de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des mots : « définis à l'article 3 » figurant au vingt-deuxième alinéa (dans le membre de phrase : « Pour les bénéficiaires du "régime familial” défini à l'article 3 ») de cet article.

L'article 8 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.