Arrêté du 13 janvier 2009

Article 9

Créé le 6 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Pour tout résultat supérieur à 3 grammes par quintal, les informations sont communiquées, au plus tard sous quarante-huit heures, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF / SRPV), territorialement compétente, et à la délégation régionale du SOC.
L'ensemble des résultats d'analyses sont tenus à la disposition des services de la DRAF / SRPV territorialement compétente et de la délégation régionale du SOC.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

Pour tout résultat supérieur à 3 grammes par quintal, les informations sont communiquées, au plus tard sous quarante-huit heures, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF / SRPV), territorialement compétente, et à la délégation régionale du SOC. L'ensemble des résultats d'analyses sont tenus à la disposition des services de la DRAF / SRPV territorialement compétente et de la délégation régionale du SOC.

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au vendredi 30 avril 2010

Pour tout résultat supérieur à 3 grammes par quintal, les informations sont communiquées, au plus tard sous quarante-huit heures, à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF/SRPV), territorialement compétente, et à la délégation régionale du SOC.
L'ensemble des résultats d'analyses sont tenus à la disposition des services de la DRAF/SRPV territorialement compétente et de la délégation régionale du SOC.