Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires de données personnelles
Résumé. Les personnes autorisées à accéder aux données personnelles enregistrées sont précisées et élargies.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2008Art. 3 : Destinataires des données personnelles dans un contexte administratif
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 17 mars 2008Art. 3