JORF n°15 du 18 janvier 1992

Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Version 1

Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:

Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;

Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.