JORF n°15 du 18 janvier 1992

Art. 3. - L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.