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Arrêté du 13 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 4 et 8;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 10 décembre 1991,
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire pour les services à Nantes
Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour gérer l'organisation et le fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
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Art. 2. - Le comité technique paritaire spécial est composé comme suit:
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
Représentants du personnel: six membres titulaires et six membres désignés dans les conditions fixées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Art. 3. - L'arrêté du 14 août 1948 modifié relatif à la constitution de comités techniques paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT A L'EGARD DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES IMPLANTES A NANTES.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL EST COMPOSE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 8 DU DECRET DU 28-05-1982 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1948 MODIFIE.
Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel
et de l'administration générale,
B. GARCIA
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
D. BARGAS
Arrêté du 13 janvier 1992