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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire pour les services à Nantes
Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour gérer l'organisation et le fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.