Arrêté du 13 février 2025

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2025

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Date d'application des décisions de classement

Résumé. Les décisions prises après aujourd'hui doivent suivre ces nouvelles règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2025

Source : Légifrance