Créé le 23 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. On publie cet arrêté dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.