Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité
Résumé Les compagnies républicaines de sécurité peuvent encaisser certaines amendes et consignations.
Des régies de recettes, distinctes de celles de l'article 7, peuvent être créées auprès des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
1° Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ;
2° Le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route ;
3° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
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