JORF n°0040 du 17 février 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régies de recettes: encaissement des produits divers

Résumé Les régies de recettes encaissent des remboursements, des recettes diverses et des prestations de service.

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :
1° Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;
2° Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou des personnes extérieures ;
3° La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
4° Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;
5° Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel, notamment les mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, les locations de salles, les ventes d'espaces publicitaires ou d'images ;
6° Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;
7° Les remboursements de communications téléphoniques privées ;
8° Le produit des prestations de service, y compris la fourniture de repas, consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;
9° Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.


Historique des versions

Version 1

Les régies de recettes encaissent les produits suivants :

1° Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours ;

2° Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou des personnes extérieures ;

3° La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales des CRS et les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;

4° Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication ;

5° Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel, notamment les mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, les locations de salles, les ventes d'espaces publicitaires ou d'images ;

6° Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;

7° Les remboursements de communications téléphoniques privées ;

8° Le produit des prestations de service, y compris la fourniture de repas, consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures ;

9° Les recettes relatives à la vente des tickets repas des mess CRS.