Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reversement des recettes
Résumé Les recettes sont collectées et transmises au comptable public selon des règles précises, et le montant maximum de l'argent gardé est fixé par l'arrêté de création de la régie.
Les recettes fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
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