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Arrêté du 13 février 2023

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redistribution des campagnes dans les DOM

Résumé. Un arrêté redistribue les campagnes entre les départements d'outre-mer pour trois années.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, pris en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 (POSEI France) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié portant répartition entre les départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires,

Arrêtent :

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Répartition modifiée du contingent de campagnes dans les DOM

Résumé. Le contingent de campagnes est redistribué entre les départements d'outre-mer pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2014-15.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 4-1 → Version 3
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 4-1

En vigueur depuis le 19 février 2023

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Charges de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont s'occuper de faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Arrêté du 13 février 2023
Article 1
Article 2